Comment obtenir des statuts de société ?

Obtenir les statuts de votre société : un guide pratique

Créer une société est une étape importante, et la rédaction des statuts en constitue le fondement juridique. Ce document clé définit la structure, le fonctionnement et les règles internes de votre entreprise. Bien que la complexité puisse sembler dissuasive, il est possible de comprendre les grandes lignes et de choisir la meilleure approche pour obtenir vos statuts.

L’importance des statuts: Les statuts de votre société ne sont pas une simple formalité administrative. Ils déterminent :

• La forme juridique de votre entreprise: SARL, SAS, EURL, SCI… Chaque forme juridique implique des obligations et des avantages spécifiques en matière de responsabilité, de fiscalité et de gestion. Le choix de la forme juridique doit être mûrement réfléchi en fonction de votre projet et de votre situation personnelle.
• La composition du capital social: Le montant du capital, le nombre de parts sociales, la répartition des parts entre les associés, etc.
• Les pouvoirs des dirigeants: Les responsabilités et les prérogatives du gérant, du président, des administrateurs…
• Les règles de fonctionnement: Les modalités de prise de décision, les conditions de modification des statuts, les règles de distribution des bénéfices, etc.
• Les clauses spécifiques: Certaines clauses peuvent être ajoutées pour répondre aux besoins particuliers de votre entreprise, comme des clauses de confidentialité, des clauses de non-concurrence, etc.

Comment obtenir les statuts ?

Deux options principales s’offrent à vous :

1. Faire appel à un professionnel du droit: Cette option est fortement recommandée, particulièrement pour les sociétés complexes ou impliquant des enjeux financiers importants. Un avocat ou un notaire spécialisé en droit des sociétés vous guidera dans le choix de la forme juridique la plus adaptée à votre projet, rédigera vos statuts avec précision, veillera à leur conformité légale et vous accompagnera dans les formalités de dépôt. Le coût de ce service varie généralement entre 1000 et 2500 euros, voire plus selon la complexité du dossier.

2. Rédiger soi-même les statuts (avec prudence): Il est possible de rédiger soi-même les statuts en s’appuyant sur des modèles disponibles en ligne et des guides juridiques. Cependant, cette option nécessite une excellente connaissance du droit des sociétés et une grande rigueur. Une erreur dans la rédaction des statuts peut avoir des conséquences importantes sur le fonctionnement de votre entreprise et engager votre responsabilité. Cette option est donc déconseillée sauf pour les structures les plus simples et si vous êtes parfaitement conscient des risques encourus.

L’acte notarié : obligatoire ou non ?

L’acte notarié n’est pas systématiquement obligatoire pour la création d’une société. Certaines formes juridiques, comme la SAS, peuvent être constituées par un simple acte sous seing privé. Cependant, l’intervention d’un notaire présente des avantages considérables :

• Sécurité juridique renforcée: L’acte notarié offre une sécurité juridique accrue et limite les risques de contestation.
• Formalités simplifiées: Le notaire se charge de toutes les formalités de dépôt et d’enregistrement.
• Expertise et conseils: Le notaire apporte son expertise et ses conseils pour vous assurer une création d’entreprise sereine.

En conclusion, obtenir les statuts de votre société nécessite une attention particulière. Bien que la rédaction puisse sembler accessible, l’intervention d’un professionnel du droit, avocat ou notaire, est fortement conseillée pour garantir la sécurité juridique de votre entreprise et éviter les erreurs coûteuses à long terme. Le coût de ce service, bien qu’important, représente un investissement crucial pour la pérennité de votre projet. N’hésitez pas à comparer les offres et à choisir le professionnel le plus adapté à vos besoins et à votre budget.