Combien de types de dissolution y a-t-il dans la classe 11 ?

Les types de dissolution en classe 11

Définition de la dissolution

La dissolution est le processus par lequel une société ou une entreprise cesse d’exister. En classe 11, il existe plusieurs types de dissolution qui peuvent être classés en fonction de la manière dont la société est dissoute.

Types de dissolution

1. Dissolution volontaire

• Dissolution par décision des actionnaires
• Dissolution par décision du tribunal

2. Dissolution involontaire

• Dissolution par décision du tribunal (pour des raisons telles que l’insolvabilité ou la fraude)
• Dissolution par expiration de la durée de vie de la société
• Dissolution par fusion ou absorption

3. Dissolution par liquidation

• Dissolution par liquidation volontaire
• Dissolution par liquidation judiciaire

4. Dissolution par consolidation

• Dissolution d’une société par fusion avec une ou plusieurs autres sociétés

5. Dissolution par annulation

• Dissolution d’une société par annulation de son inscription au registre des sociétés

6. Dissolution par prescription

• Dissolution d’une société par prescription légale après une période d’inactivité prolongée

Conclusion

En classe 11, il existe six principaux types de dissolution : volontaire, involontaire, par liquidation, par consolidation, par annulation et par prescription. Chaque type de dissolution a ses propres caractéristiques et procédures spécifiques. Il est important de noter que ces types de dissolution sont distincts des classes de marques déposées de l’INPI, qui sont régies par des lois et des règlements différents.