Comment supprimer une formalité INPI ?

1 ans 187 vues

Une formalité INPI validée est définitive et ne peut être modifiée. Pour apporter des corrections, une nouvelle formalité doit être déposée. Aucune modification directe de la formalité initiale nest possible.

Commentaire 0 j’aime

Vous vouliez peut-être demander ceci ?Plus

Comment corriger une formalité INPI incorrecte

L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est l'organisme français chargé de la protection et de la gestion des droits de propriété industrielle, tels que les brevets, les marques et les designs.

Une fois validée, une formalité INPI est définitive et ne peut être modifiée. Si vous constatez une erreur dans une formalité que vous avez déposée, vous ne pouvez pas la modifier directement. Voici les étapes à suivre pour corriger une formalité incorrecte :

1. Contactez l'INPI

Contactez le service clientèle de l'INPI par téléphone, e-mail ou courrier pour les informer de l'erreur. Expliquez clairement la nature du problème et fournissez toutes les informations nécessaires, telles que le numéro de formalité et la correction requise.

2. Déposer une nouvelle formalité

Pour apporter des corrections à une formalité incorrecte, vous devez déposer une nouvelle formalité. Il s'agit d'une procédure distincte qui implique de remplir un nouveau formulaire et de payer les frais de dépôt applicables.

3. Indiquer la formalité incorrecte

Dans la nouvelle formalité, indiquez la formalité incorrecte que vous souhaitez corriger. Cela peut se faire en mentionnant le numéro de formalité ou en fournissant une copie de la formalité originale.

4. Joindre les documents nécessaires

Joignez à la nouvelle formalité tous les documents nécessaires pour prouver la correction, tels que des justificatifs d'identité ou des documents de propriété.

5. Soumettre la nouvelle formalité

Soumettez la nouvelle formalité par voie électronique ou par courrier à l'INPI. Une fois la formalité reçue, l'INPI l'examinera et vérifiera la correction.

6. Validation de la nouvelle formalité

Si la nouvelle formalité est jugée conforme, elle sera validée et la formalité incorrecte sera annulée. La correction prendra alors effet.

Il est important de noter que la procédure de correction d'une formalité incorrecte peut prendre plusieurs semaines ou mois. Il est donc recommandé de contacter l'INPI dès que possible après avoir découvert l'erreur.