Comment faire une cessation d'activité sur INPI ?

Comment effectuer une cessation d'activité sur l'INPI

L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est l'organisme chargé de l'enregistrement des marques, des dessins et modèles, ainsi que des brevets en France. Si vous souhaitez cesser votre activité et fermer votre entreprise, vous devez effectuer une déclaration de cessation d'activité auprès de l'INPI.

Procédure de cessation d'activité sur l'INPI

Pour effectuer une cessation d'activité sur l'INPI, suivez les étapes suivantes :

1. Connectez-vous à votre espace e-Procédures sur le site de l'INPI : https://eprocedures.inpi.fr
2. Sélectionnez "Déposer une formalité d'entreprise" : Dans le menu de gauche, cliquez sur "Formalités des entreprises" puis sur "Déposer une formalité d'entreprise".
3. Entrez votre SIREN : Sous la rubrique "Modification ou cessation d'entreprise", saisissez le numéro SIREN de votre entreprise.
4. Choisissez "Cesser l'entreprise" : Parmi les options proposées, sélectionnez "Cesser l'entreprise".
5. Confirmez les informations : Vérifiez les informations pré-remplies sur la page, notamment la date de cessation d'activité souhaitée.
6. Validez votre déclaration : Une fois les informations vérifiées, cliquez sur le bouton "Valider" pour soumettre votre déclaration de cessation d'activité.

Votre cessation d'activité sera alors enregistrée auprès de l'INPI et transmise au Répertoire National des Entreprises (RNE).

Documents nécessaires

Aucun document particulier n'est requis pour effectuer une cessation d'activité sur l'INPI. Toutefois, il est recommandé de conserver une preuve de votre déclaration, comme un accusé de réception ou une capture d'écran.

Coût de la démarche

La déclaration de cessation d'activité sur l'INPI est gratuite.

Délais de traitement

La cessation d'activité est généralement enregistrée dans un délai de quelques jours ouvrés.

Attention

La cessation d'activité auprès de l'INPI ne dispense pas de déclarer la cessation d'activité auprès des autres organismes concernés, tels que l'URSSAF, les impôts ou le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).