Comment se fait une dissolution ?

Comment se fait une dissolution d’association

La dissolution d’une association met fin à son existence légale et à ses activités. Elle peut résulter de causes diverses, notamment :

Automaticité

• Expiration de la durée prévue par les statuts
• Atteinte de l’objet social
• Perte de la moitié des adhérents

Prononcé judiciaire

• Demande d’un associé ou du ministère public pour cause d’illégalité ou de mauvaise gestion
• Obstacle au bon fonctionnement de l’association

Décision volontaire des associés

• Vote en assemblée générale extraordinaire à la majorité requise par les statuts (généralement les deux tiers)

Procédure de dissolution

Dissolution automatique ou judiciaire

• Le liquidateur est désigné par le tribunal ou par les statuts.
• Il est chargé de dresser l’inventaire des biens, de payer les dettes et de répartir les avoirs restants.

Dissolution volontaire

• La décision de dissolution est prise en assemblée générale.
• Un liquidateur est désigné.
• Publication de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.
• Notification de la dissolution à la préfecture.

Effets de la dissolution

• Cessation immédiate des activités.
• Liquidation des biens.
• Reprise du patrimoine par les associés ou attribution à une autre association.
• Radiation de l’association du registre des associations.

Exceptions

Il existe des exceptions à la procédure de dissolution, notamment :

• Les associations qui disposent d’un statut particulier (par exemple, les syndicats).
• Les associations qui possèdent un patrimoine immobilier important.

Dans ces cas, des procédures spécifiques doivent être suivies pour assurer la protection des intérêts des adhérents et des tiers.