Quelles sont les conditions pour casser un PER ?

Déblocage anticipé du PER : conditions et modalités

Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est un produit d'épargne retraite qui permet de constituer une épargne en vue de la retraite. Les sommes versées sur un PER sont bloquées jusqu'à la retraite, mais il existe des cas particuliers permettant de débloquer ces sommes de manière anticipée.

Conditions de déblocage anticipé

L'article 83 de la loi PACTE prévoit les conditions suivantes pour casser un PER :

• Perte d'emploi involontaire entraînant l'expiration des droits au chômage
• Cessation d'activité de mandataire social (après au moins 2 ans d'activité, sans perception de pension de retraite)

Modalités de déblocage

Pour débloquer son PER de manière anticipée, il faut en faire la demande auprès de son établissement financier. Le déblocage peut prendre la forme d'un capital ou d'une rente.

Attention : impact fiscal

Le déblocage anticipé d'un PER entraîne des conséquences fiscales importantes :

• Prélèvements fiscaux et sociaux obligatoires (hormis pour les cas de décès ou d'invalidité)
• Taxation des intérêts et plus-values

Il est donc important de bien réfléchir aux conséquences fiscales avant de procéder à un déblocage anticipé.

Autres cas de déblocage anticipé

Outre les conditions prévues par l'article 83, il existe d'autres cas permettant de débloquer un PER de manière anticipée :

• Invalidité du souscripteur
• Décès du souscripteur
• Situation de surendettement
• Achats de la résidence principale ou travaux d'économie d'énergie

Il est important de noter que ces conditions de déblocage anticipé sont spécifiques à chaque cas et sont soumises à des conditions particulières. Il est donc recommandé de se rapprocher de son établissement financier pour connaître les conditions précises applicables à son cas.