Quel délai de remboursement erreur impots en ma faveur ?

Délai de remboursement d'un trop-perçu d'impôts

En cas d'erreur sur votre déclaration d'impôts en votre faveur, l'administration fiscale dispose d'un délai de six mois pour procéder au remboursement. Ce délai est porté à neuf mois si l'examen du dossier nécessite des investigations complémentaires.

Délai de six mois

Dans la majorité des cas, l'administration fiscale se prononce sur le remboursement dans un délai de six mois suivant la réception de votre réclamation. Ce délai court à compter de la date à laquelle l'administration fiscale reçoit votre demande de remboursement.

Délai de neuf mois

Si l'examen de votre dossier nécessite des investigations complémentaires, l'administration fiscale peut prolonger le délai de remboursement jusqu'à trois mois supplémentaires. Dans ce cas, vous serez informé de ce délai supplémentaire par courrier.

Exceptions

Il existe des exceptions à ces délais dans certains cas spécifiques, notamment :

• Si vous avez délibérément omis de déclarer des revenus ou des charges ;
• Si vous avez fourni des informations inexactes ou incomplètes dans votre déclaration ;
• Si vous êtes soumis à un contrôle fiscal approfondi.

Dans ces situations, l'administration fiscale peut prendre plus de temps pour examiner votre dossier et procéder au remboursement.

Suivi de votre demande de remboursement

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre demande de remboursement en ligne sur le site des impôts ou en contactant votre centre des impôts.

Remboursement d'intérêts

Si le délai de remboursement dépasse les neuf mois, l'administration fiscale vous versera des intérêts sur le montant du trop-perçu. Le taux d'intérêt est fixé par arrêté ministériel.