Est-ce que l'ACCRE est rétroactif ?

L'ACCRE : Un soutien aux entrepreneurs, mais pas de rétroactivité

L'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACCRE) est un dispositif visant à soutenir financièrement les auto-entrepreneurs en début d'activité. Cependant, il est important de noter que l'ACCRE n'a pas d'effet rétroactif.

Qu'est-ce que l'ACCRE ?

L'ACCRE est une exonération partielle ou totale des charges sociales pour les auto-entrepreneurs pendant une période allant de 12 à 36 mois. Elle s'applique aux cotisations d'assurance maladie, de maternité, d'invalidité et de retraite de base.

Pas de rétroactivité

L'ACCRE ne s'applique qu'aux cotisations sociales dues après l'enregistrement de l'activité. Les cotisations antérieures à cette date ne sont pas concernées par l'exonération. Cela signifie que si vous avez créé votre entreprise avant de bénéficier de l'ACCRE, vous ne pourrez pas prétendre à un remboursement des cotisations déjà payées.

Conditions d'éligibilité

Pour être éligible à l'ACCRE, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être le créateur ou le repreneur d'une entreprise
• Être inscrit au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
• Ne pas avoir exercé une activité similaire au cours des 3 dernières années

Démarches pour bénéficier de l'ACCRE

Pour bénéficier de l'ACCRE, vous devez :

• Vous inscrire au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
• Déclarer dans le formulaire d'inscription votre souhait de bénéficier de l'ACCRE
• Fournir les justificatifs nécessaires

En résumé

L'ACCRE est un dispositif de soutien financier pour les auto-entrepreneurs en début d'activité, mais il n'a pas d'effet rétroactif. Les cotisations sociales dues avant l'enregistrement de l'activité ne sont donc pas exonérées.