Comment savoir si une dette fiscale est prescrite ?

Comment savoir si une dette fiscale est prescrite ?

L’administration fiscale dispose d’un délai de trois ans, à compter de la mise en recouvrement de l’impôt sur le revenu, pour réclamer le paiement. Au-delà de ce délai, la dette fiscale est considérée comme prescrite. Cela signifie que l’administration ne peut plus exiger le paiement de la dette.

Comment vérifier si une dette fiscale est prescrite ?

Pour vérifier si une dette fiscale est prescrite, il faut :

• Vérifier la date de mise en recouvrement de l’impôt. Cette date est indiquée sur l’avis d’imposition.
• Ajouter trois ans à cette date.

Si la date actuelle est postérieure à la date obtenue, la dette fiscale est prescrite.

Que faire si une dette fiscale est prescrite ?

Si une dette fiscale est prescrite, il n’est pas nécessaire de la payer. Il est toutefois conseillé de conserver les documents prouvant la prescription, au cas où l’administration tenterait de réclamer le paiement.

Exceptions

Il existe quelques exceptions au délai de prescription de trois ans. Notamment :

• Les dettes fiscales dues à une fraude ou à une négligence grave.
• Les dettes fiscales pour lesquelles un consentement écrit à la prolongation du délai de prescription a été donné.

Conclusion

Le délai de prescription de trois ans pour les dettes fiscales permet aux contribuables de se protéger contre les réclamations tardives. Il est important de vérifier régulièrement si des dettes fiscales sont prescrites afin de ne pas payer des sommes qui ne sont plus dues.