Comment savoir si on est gérant salarié ?

Gérant salarié : démêler le flou juridique

La frontière entre dirigeant d’entreprise et salarié peut sembler floue, notamment pour les gérants de sociétés. Bien que souvent perçus comme des entrepreneurs indépendants, certains gérants bénéficient d’un régime social assimilé salarié, ouvrant droit à des protections sociales similaires à celles des employés classiques. Mais comment savoir si l’on est concerné ? Décryptage.

La clé réside dans la distinction entre le statut de gérant et son régime social. Être gérant ne signifie pas automatiquement être assimilé salarié. Plusieurs critères permettent de déterminer si vous bénéficiez de ce régime protecteur :

1. Le type de société et votre participation au capital:

• SARL (Société à Responsabilité Limitée) : Le statut de gérant salarié est principalement applicable aux gérants non associés d’une SARL. Autrement dit, vous n’êtes pas actionnaire de la société. Même en étant gérant associé, si votre participation au capital est minoritaire ou égalitaire (50% ou moins), vous pouvez être assimilé salarié sous certaines conditions (contrat de gérance précisant la rémunération et les missions).

• EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : Le gérant d’une EURL est généralement considéré comme assimilé salarié, sauf cas exceptionnels définis par la loi et la jurisprudence, notamment en cas d’activité exclusivement personnelle non structurée en entreprise.

• SAS (Société par Actions Simplifiée) et SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : Le dirigeant d’une SAS ou d’une SASU, même détenteur de la totalité des parts, peut être assimilé salarié s’il est lié à la société par un contrat de travail spécifique, définissant clairement sa rémunération et ses missions. L’absence de ce contrat est un indicateur fort qu’il n’est pas assimilé salarié, et qu’il est considéré comme travailleur indépendant.

2. La nature de votre rémunération et de votre contrat:

L’élément déterminant est l’existence d’un contrat de travail clair et précis, spécifiant :

• Une rémunération fixe ou variable: Le salaire doit être clairement défini, distinct des bénéfices de l’entreprise.
• Des missions et responsabilités clairement définies: Le contrat doit détailler vos fonctions et responsabilités au sein de la société.
• Un lien de subordination: Même si vous êtes un dirigeant, le lien de subordination avec la société doit être démontré.

3. Les conséquences du statut de gérant assimilé salarié:

Ce régime vous ouvre droit à :

• La protection sociale: Sécurité sociale, chômage (sous conditions), retraite complémentaire…
• Des droits spécifiques aux salariés: Congés payés, protection contre le licenciement abusif (sous conditions spécifiques et selon la loi).

Attention : La qualification de gérant assimilé salarié est soumise à des règles complexes et peut être contestée par l’administration. Il est crucial de consulter un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit social pour une analyse précise de votre situation, notamment au moment de la création de votre société, pour anticiper les aspects juridiques et fiscaux. Un contrat de gérance bien rédigé est essentiel pour clarifier votre statut et éviter tout litige ultérieur. Ne vous basez pas uniquement sur des informations générales, car chaque situation est unique.