Comment fait-on la dissolution ?

Comment procède-t-on à la dissolution d’une entité juridique ?

La dissolution d’une entité juridique, qu’il s’agisse d’une société, d’une association ou d’une autre forme, implique une série d’étapes obligatoires. Voici les principales démarches à suivre :

1. Vote de dissolution en assemblée

La première étape consiste à organiser une assemblée générale extraordinaire (AGE) ou une assemblée générale (AG) pour les associations. Cette assemblée a pour objet principal de voter la dissolution de l’entité. La décision doit être adoptée à la majorité requise par les statuts ou la loi.

2. Nomination d’un liquidateur

L’AGE ou l’AG doit également nommer un liquidateur. Le liquidateur est chargé de mener à bien les opérations de liquidation et de représenter l’entité dissoute. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale possédant les compétences nécessaires.

3. Publication légale

Une fois la dissolution votée et le liquidateur nommé, une publication légale doit être effectuée dans un journal d’annonces légales du département du siège social de l’entité. Cette publication vise à informer les tiers de la dissolution et de l’identité du liquidateur.

4. Dépôt d’un dossier administratif

Le liquidateur doit déposer un dossier administratif auprès du greffe du tribunal compétent (tribunal de commerce pour les sociétés, tribunal judiciaire pour les associations). Ce dossier comprend notamment :

• Le procès-verbal de l’assemblée ayant voté la dissolution
• La nomination du liquidateur
• Les comptes de liquidation

5. Liquidation des actifs et apurement du passif

Le liquidateur procède ensuite à la liquidation des actifs de l’entité dissoute. Il doit vendre les biens, recouvrer les créances et régler les dettes. En cas d’insuffisance d’actifs, il peut être amené à engager une procédure de liquidation judiciaire.

6. Répartition restante

Après liquidation du passif, le liquidateur répartit le solde éventuel entre les associés ou les membres de l’association. Cette répartition se fait conformément aux statuts ou à la loi.

7. Clôture de la liquidation

Une fois les opérations de liquidation terminées, le liquidateur doit déposer un rapport final au greffe du tribunal. Le tribunal prononce alors la clôture de la liquidation et la radiation de l’entité du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des associations.

Il est important de noter que la dissolution d’une entité juridique peut être une procédure complexe et chronophage. Il est recommandé de se faire assister par un professionnel compétent (avocat, notaire, expert-comptable) pour garantir le respect des formalités légales.